CGV

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par BELLEVILLE MACHINE . En conséquence, toute commande comporte de plein droit l’acceptation des présentes Conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat et/ou documents particuliers du Client. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les conditions générales de vente. BELLEVILLE MACHINE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

Article 2 – informations sur les produits

 

BELLEVILLE MACHINE met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des renseignements fournis au client, que ce soit sur le site internet ou sur tout autre document. Toutefois, il est possible que des erreurs, inexactitudes, omissions ainsi que d’autres types d’erreurs puissent survenir. Les images et descriptions des produits présentés peuvent différer de la réalité notamment en raison de leur fabrication spécifique et de leur personnalisation unitaire. Les photos de produits sont présentées à titre indicatif seulement. BELLEVILLE MACHINE ne peut être tenu responsable si l’information est inexacte ou incomplète. Le Client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la personnalisation souhaitée.

 

Article 3 – Prix

Les prix indiqués sur le site BELLEVILLE MACHINE.com et sur le devis sont exprimés en euros et toutes taxes comprises précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de la totalité des fonds par BELLEVILLE MACHINE.

 

 

Article 4 – Commande

Tout devis validé par le Client par « signature » ou dépôt d’un paiement d’acompte constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation ».

Ce droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre des vélos BELLEVILLE MACHINE en raison de leur caractère unique et personnalisé, voir Article 10. La procédure de passation de commande par « signature » constitue la validation du contrat de vente. BELLEVILLE MACHINE confirmera alors l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse email que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’encaissement de la totalité du montant de la commande par BELLEVILLE MACHINE et sous réserve de la disponibilité des éléments nécessaires à la réalisation de la commande.

Les informations énoncées par le Client dans le devis engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, BELLEVILLE MACHINE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier. En cas d’erreur de la part de la société BELLEVILLE MACHINE sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service clients (adresse e-mail : [email protected]) avant tout retour. Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par BELLEVILLE MACHINE dans le cadre d’un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises. En cas d’indisponibilité d’un élément nécessaire à la réalisation de la commande, BELLEVILLE MACHINE se réserve le droit de proposer au client un élément équivalent ou supérieur. Si malgré nos recherches, aucune solution de remplacement proposée ne satisfait le client, la commande de l’élément concerné pourra être toute ou partiellement annulée, à l’initiative de BELLEVILLE MACHINE, et la somme versée correspondante à cet élément sera remboursée au client sans qu’il ne puisse être exigé de dommages et intérêts. BELLEVILLE MACHINE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si BELLEVILLE MACHINE estime raisonnablement que le client a enfreint les Conditions Générales, ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques de commandes conservés par BELLEVILLE MACHINE. Ce mode de preuve, que le Client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande. Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par BELLEVILLE MACHINE, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par BELLEVILLE MACHINE. Le versement d’un acompte sera obligatoire pour toute commande de cadres ou vélos complets. La somme versée ne pourra se voir rembourser en cas d’annulation du Client.

Le versement d’un acompte constitue une preuve d’achat et équivaut à la « signature » du bon de commande. 

Aussi, Nous vous demanderons de verser un acompte de 50% non remboursable pour valider votre commande. L’encaissement du premier paiement permet l’inscription sur la liste d'attente de production. Nous vous demanderons de compléter le paiement à hauteur des 50% restants du prix du devis avant la livraison.

 

Article 5 – Paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le devis adressé par BELLEVILLE MACHINE. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. BELLEVILLE MACHINE se dégage de fait de toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes. Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent :

• soit par virement bancaire
• soit via la plateforme stripe sur le site bellevillemachine.com

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à BELLEVILLE MACHINE.

 

Article 6 - peinture

 

La peinture des cadres BELLEVILLE MACHINE sera validée lors du rendez-vous téléphonique ou par échanges de mails. BELLEVILLE MACHINE ne peut garantir le respect d’une teinte si la référence est simplement indiquée par la fourniture d’une photo. Le placement des logos est donné à titre informatif et BELLEVILLE MACHINE se réserve le droit de modifier le placement de ces derniers suivant les contraintes de réalisation du cadre.

BELLEVILLE MACHINE se réserve le droit de refuser une demande de peinture (comprenant un choix de couleur, un logo ou un motif spécifique) si BELLEVILLE MACHINE estime que ce choix est non-compatible avec son image de marque.

 

Article 7 – Livraison et réception

 

7.1 Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse choisie par l’Acheteur et BELLEVILLE MACHINE lors de la commande.

La facture est envoyée par mail à l’Acheteur.

BELLEVILLE MACHINE se réserve le droit de refuser toute réclamation de la part de l’Acheteur en cas de non-respect des procédures exposées ci-dessous.

7.2. Délais de livraison

Les délais sont indiqués à titre informatif et peuvent varier suivant les carnets de commandes, les disponibilités des matières premières et les ressources humaines de nos ateliers sans qu’aucun recours ne puisse être engagé. BELLEVILLE MACHINE s’engage à livrer toute commande de cadres ou vélos complets sous un délai maximal de 24 mois à compter de la date de versement de l’acompte.

7.3. Réception

Nous recommandons à l’acheteur de refuser tout colis abimé, ouvert ou souillé. Il peut s’il le souhaite avant de signer le bordereau de réception vérifier le contenu en présence du livreur.

En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce. Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison. Toute réclamation concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport devra être formulée par écrit et en recommandé dans les huit jours suivant la date de livraison.

7.4 Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite : par téléphone au service client de bellevillemachine.com ou par mail.

Elles doivent comporter les coordonnées de l’Acheteur, les références du produit, les motifs et justificatifs de la réclamation. Dans ce cadre, BELLEVILLE MACHINE pourra demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires à un traitement rapide des réclamations.

Le retour du produit dans son état et emballage d’origine ainsi que de l’ensemble des accessoires garantit l’intégrité du matériel et la preuve de la cause de la réclamation. A défaut, BELLEVILLE MACHINE se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.

Les frais d’envoi sont à la charge de BELLEVILLE MACHINE , sauf dans le cas où le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

Article 8 – Droit de rétractation

 

8.1 – Produits manufacturés à l’unité par BELLEVILLE MACHINE

Tous produits sorti des ateliers BELLEVILLE MACHINE tel que les cadres, fourches, potences et vélos complets réalisés sur mesure et réalisés spécifiquement pour le client suivant ses exigences ne sont pas soumis au droit de rétractation, en raison du caractère unique de tels produits. Conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, qui stipule que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur », il ne pourra être ni repris ni échangé.

8.2 – Pièces détachées et accessoires

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la date de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au fournisseur.

Tout échange ou remboursement ne sera accepté qu’à la condition que les produits soient retournés par voie postale avec remise contre signature dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente, avec leurs accessoires et notices, sans trace d’utilisation ou de montage, dans les quatorze jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. BELLEVILLE MACHINE n’est pas responsable des retours perdus : le colis doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception. BELLEVILLE MACHINE est tenue à l’échange des produits, ou au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours. Tous les remboursements sont effectués par le biais du moyen de paiement utilisé par le client lors de sa commande. Les produits reçus incomplets, endommagés ou salis et non accompagnés de leurs accessoires d’origine ne seront pas acceptés en retour. Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, le client devra tenir BELLEVILLE MACHINE informé dans les délais. Pour cela, e client se conformera à la procédure de retour que lui indiquera BELLEVILLE MACHINE, sous peine de refus.

 

Article 9 – Garantie et responsabilité

 

9.1 – Garantie 

Le matériel livré (cadre + fourche) est couvert par une garantie de 5 ans à compter de sa livraison. Les conditions d’application de cette garantie sont les suivantes : la garantie couvre les vices de matière ou de fabrication, la durée est de 5 ans à dater de la date d’achat (pendant cette période BELLEVILLE MACHINE est tenu de remplacer ou réparer gratuitement tout produit reconnu défectueux, les frais de transport restent à la charge de l’acheteur).

La peinture et le vernis du cadre sont quant à eux garanties 1 an.

La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou aux réparations qui résulteraient d’une usure normale, de détérioration ou d’accidents dus à un montage défectueux, à un manque d’entretien, d’utilisation du matériel dans des conditions pour lesquelles il n’a pas été prévu. Elle n’est pas transférable et ne couvre que le premier acheteur.

Les périphériques montés sur les vélos seront couverts par la garantie du constructeur.

9.2. Responsabilité

BELLEVILLE MACHINE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Par conséquent BELLEVILLE MACHINE recommande aux utilisateurs de son matériel de se conformer strictement aux textes et consignes de sécurité.

 

Article 9 – Litiges et droit applicable – Traitement des réclamations – Médiation

Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’onglet « Contact », et il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.

En cas de difficultés dans l’application des CGV, le client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des CGV relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers BELLEVILLE MACHINE.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux du lieu où le client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle de la survenance du fait dommageable.

 

Article 10 – Réserve de propriété

BELLEVILLE MACHINE conserve la pleine propriété des articles achetés par le client jusqu’à ce que le client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

 

Article 11 – Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de BELLEVILLE MACHINE. De plus, BELLEVILLE MACHINE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sauf accord du client

 

Article 12 – Protection des données

BELLEVILLE MACHINE, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion des contacts (clients et prospects) et des demandes de renseignements. Les données collectées sont indispensables à cette gestion et sont destinées aux services concernés de BELLEVILLE MACHINE.

Vous êtes informé(e) que les informations que vous communiquez, notamment du fait des formulaires qui sont présents sur le site Belleville machine, permettent de répondre à vos demandes et sont uniquement destinées à BELLEVILLE MACHINE à des fins de gestion administrative et commerciale.
En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exerce par courrier postal, accompagné d’une copie de votre titre d’identité.